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Dispositifs Règlementaires de Sogenial Immobilier
Loi Dodd Franck et clients non-résidents
Les produits présentés sur ce site ne peuvent être proposés que dans des pays dans lesquels leur commercialisation et leurs promotions sont autorisés.
L’entrée en vigueur de la loi Dodd-Frank aux États-Unis impacte l’ensemble des sociétés de gestion françaises. Elle impose des restrictions et obligations spécifiques pour la commercialisation de produits de placements financiers à des résidents américains. Ainsi, les parts et actions des fonds d’investissement gérés par SOGENIAL IMMOBILIER ne peuvent être souscrites par des « US persons » ou transférées à des « US persons » telles que définies par la réglementation américaine « Regulation S » adoptée par la Securities and Exchange Commission (« SEC »).
Directives européennes MIF 1 et MIF 2
Les Directives sur les Marchés d’Instruments Financiers « MIF 1 » et « MIF 2 », applicables respectivement depuis le 1er Novembre 2007 et depuis le 3 janvier 2018 dans l’ensemble des pays de l’Union Européenne, ont pour objectif d’assurer une plus grande transparence sur les marchés financiers tout en offrant une plus grande protection pour les investisseurs. Les investisseurs peuvent être classés en trois catégories : client non professionnel, client professionnel, contrepartie éligible.
En tant que Société de Gestion de Portefeuille, SOGENIAL IMMOBILIER entre dans le champ d’application de ces directives « MIF » et, de ce fait, doit répondre aux contraintes règlementaires suivantes :
- Classification de la clientèle
- Vérification de l’adéquation du produit
- Gestion des conflits d’intérêts
Classification de la clientèle
SOGENIAL IMMOBILIER a choisi de classer l’ensemble des souscripteurs des fonds qu’elle gère en « client non professionnel », leur permettant de bénéficier d’une information la plus complète possible. Les clients/souscripteurs, qui le désirent, ont la possibilité de demander, par écrit et sur justification, leur changement de classification.
Vérification de l’adéquation du produit
Lors de tout achat en directe de parts ou actions de fonds gérés par SOGENIAL IMMOBILIER, cette dernière met en place un questionnaire permettant d’identifier les besoins du client.
Politique de gestion des conflits d’intérêts
Conformément à la réglementation, SOGENIAL IMMOBILIER a mis en place une politique de gestion et d’encadrement des conflits d’intérêts permettant d’assurer leur prévention, leur identification puis leur traitement et d’éviter ainsi de porter atteinte aux intérêts des clients/souscripteurs. SOGENIAL IMMOBILIER tient sa politique de gestion des conflits d’intérêts à disposition de tout client ou tiers qui en formulerait la demande.
Politique de gestion des réclamations client
Conformément à la réglementation, SOGENIAL IMMOBILIER a mis en place un dispositif de traitement des réclamations permettant un traitement égal et harmonisé.
Les réclamations peuvent être orales ou écrites. Elles peuvent notamment être adressées par courrier à SOGENIAL IMMOBILIER, 29 rue Vernet – 75008 PARIS, ou par téléphone au 01 42 89 19 52 ou encore par mail à contact@sogenial.fr.
Un accusé de réception sera adressé au client dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation. Une réponse sera apportée dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la réception de la réclamation, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.
Au cas où la réponse apportée ne donnerait pas entière satisfaction, le client a la possibilité de faire appel au service de médiation de l’AMF (Autorités des Marchés Financiers – Médiateur de l’AMF – Marielle Cohen Branche – 17 Place de la Bourse – 75082 PARIS CEDEX 02).
Politique d’exercice des droits de vote
Conformément à la réglementation en vigueur, SOGENIAL IMMOBILIER établit et maintient opérationnelles des politiques, procédures et mesures adéquates relatives à l’exercice des droits de vote attachés aux titres détenus par les fonds d’investissement dont elle assure la gestion.
SOGENIAL IMMOBILIER tient sa politique d’exercice des droits de vote à disposition de tout client ou tiers qui en formulerait la demande.